Le droit de rencontrer les services de la Préfecture

Tout étranger de plus de dix-huit ans se trouvant en France doit, sauf exception, pouvoir présenter son titre de séjour. Telle est la loi (article L.311-1 du CESEDA). 

Or, encore faut-il que pour faire des démarches nécessaires (déposer sa demande, recevoir un récépissé ou recevoir son titre de séjour) l’étranger concerné puisse accéder au guichet de la préfecture, ce qui n’est pas chose facile. 

Certes, il existe aujourd’hui un service assez efficace sur le portail https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/. Pour autant, une multitude de situations supposent toujours un accès au guichet. 

Par ailleurs, depuis l’épidémie de covid les Préfectures en France ont changé leurs règles d'accueil des étrangers en supprimant au maximum le contact physique et en automatisant la démarche. L'étranger est invité ainsi à prendre un rendez-vous via connexion Internet sur les Sites des Préfectures (on notera que l'accueil téléphonique est rarement maintenu). 

Certaines préfectures édictent même des arrêtés locaux autorisant, pour certaines situations, des dépôts des demandes par voie postale (par exemple, la préfecture de la Seine-et-Marne, cf. arrêté du 17 août 2021 recueil n°D77-087-17-08-2021, page 55).

Pourtant, l’accès au guichet reste souvent une nécessité et, de ce fait, un problème. 

En effet, à supposer que l’on puisse déposer sa demande de titre de séjour par voie postale, comment recevoir son récépissé ou avoir une certitude que le dossier est en cours ? Sans oublier que le dépôt par voie postale reste une exception à la règle. 

Par conséquent, juridiquement, lorsqu’un étranger est en droit d’effectuer une démarche et que, corrélativement, l’administration a l’obligation de permettre à cet étranger de le faire, il y a lieu de parler d’un véritable droit de rencontrer les services de la préfecture.

Or, comme expliqué, la réalisation de ce droit n’est pas toujours une chose facile. Car en pratique lorsqu’il s’agit de prendre un rendez-vous à la préfecture, l'étranger n'y arrive pas. Au mieux, s’il fait sa demande par Internet, il aura une réponse automatique : « il n’existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement ». 

Le temps de non-droit, doublé d'une inquiétude, pourrait ainsi durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois. 

Cependant ce problème n’est pas insolvable. Parmi des solutions il en existe une particulièrement efficace qui consiste à tenter un référé administratif, procédure relativement rapide (article L. 511-1 et suivants du code de justice administrative). 

Pour que le juge des référés puisse ordonner au préfet d’accorder à l’étranger un rendez-vous, certaines conditions doivent être réunies. Notamment, l'étranger doit pouvoir démontrer qu'il a tenté vainement de prendre son rendez-vous (des screen-shots, un ou des courriers recommandés restés sans réponse, par exemple). 

A noter aussi que si le référé administratif n’exclue pas un refus, cette procédure apporte cependant et nécessairement une réponse à la demande de l’étranger : soit l’étranger obtient un rendez-vous, soit il a une explication motivée du juge sur ses possibles choix (par exemple, il aura accès à un arrêté préfectoral local difficile à trouver dans les bases des actes publiques).